CONDITIONS GENERALES DE VENTE
1. Champ d’application
Les présentes Conditions générales de vente (« CGV ») régissent l’ensemble des commandes passées sur le site internet www.kartsa.ch, exploité par SEBSI.CO SA, Suisse (ci-après « le Vendeur »).
Toute commande passée sur le site implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV par le Client (qu'il soit un consommateur particulier ou un acheteur professionnel). Toute condition contraire ou divergente posée par le Client est expressément exclue, à moins que le Vendeur n’ait accepté sa validité par écrit.
Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.
2. Identification du vendeur
Le site internet www.kartsa.ch est exploité par la société qui est le partenaire contractuel exclusif du Client :
SEBSI.CO SA
Route Pré du Bruit 1
1844 Villeneuve
Suisse
Numéro d'identification des entreprises (IDE) / TVA : CHE-161.335.714 (Registre du commerce du canton de Vaud)
Adresse e-mail : contact@kartsa.ch
Les produits commercialisés sous la marque KART sont développés et formulés par LAB46.6, laboratoire basé en Suisse.
3. Client et capacité juridique
Le Client déclare et garantit :
- Être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la pleine capacité juridique de conclure un contrat ou, à défaut, disposer de l'autorisation de son représentant légal ;
- S'il agit au nom d'une personne morale (société, institut, revendeur), disposer des pouvoirs nécessaires pour engager valablement celle-ci ;
- Fournir des informations exactes, actuelles et complètes lors de la commande et de la création de son compte client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande, de l'annuler ou de suspendre/supprimer un compte client, à tout moment et sans indemnité, en cas de doute raisonnable concernant l'exactitude de ces informations ou en cas de fausse déclaration. En cas d'informations erronées, le Client ou son représentant légal reste responsable du paiement de la marchandise et de l'ensemble des frais de traitement et d'expédition engagés par le Vendeur.
4. Produits
Le site propose à la vente des produits cosmétiques sous la marque KART, développés et formulés par LAB46.6, laboratoire basé en Suisse. La marque KART est exploitée par SEBSI.CO SA, qui en assure la commercialisation sur le site.
Les produits sont présentés avec le plus grand soin afin de fournir au Client des informations aussi précises que possible. Toutefois :
- Les photographies, visuels et illustrations sont fournis à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle ;
- Les couleurs et l’apparence des produits peuvent varier selon les écrans ;
- Les emballages, flaconnages ou présentations peuvent évoluer au fil des productions.
Les produits proposés sont conformes à la réglementation suisse applicable aux produits cosmétiques ainsi qu’aux normes européennes en vigueur.
Les informations figurant sur le site ne remplacent en aucun cas les informations figurant sur l’emballage ou l’étiquetage du produit. Il appartient exclusivement au Client de prendre connaissance de la composition des produits (liste INCI) figurant sur le site internet ou sur l'emballage avant l'achat et l'utilisation, notamment en cas de terrain allergique connu. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de réaction indésirable ou d'intolérance cutanée liée à une sensibilité individuelle.
5. Commande et conclusion du contrat
La présentation des produits sur le site constitue une invitation à commander et non une offre juridiquement contraignante.
Le Client passe commande en suivant le processus d'achat en ligne et en cliquant sur le bouton de validation finale avec obligation de paiement.
Une confirmation de réception de commande est envoyée automatiquement par e-mail. Cet e-mail constitue un simple accusé de réception technique et ne vaut pas acceptation de la commande.
Le contrat de vente est réputé conclu exclusivement :
- Soit au moment de l’expédition des produits (généralement confirmée par l'envoi d'un e-mail de confirmation d'expédition) ;
- Soit lors de la confirmation explicite de l’acceptation de la commande par le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser, de limiter ou d’annuler toute commande à sa seule discrétion,notamment en cas de :
- Suspicion de fraude ou d'abus commerciale ;
- D’informations fournies inexactes, incomplètes ou douteuses ;
- De litige relatif au paiement d'une commande antérieure ;
- D’indisponibilité fortuite d'un produit (rupture de stock, lot défectueux). Dans ce cas, le Client en sera immédiatement informé et les sommes déjà versées seront intégralement remboursées, à l'exclusion de toute autre indemnité.
6. Prix
Les prix des produits sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises (TVA suisse incluse, au taux en vigueur), hors participation aux frais de livraison.
Les frais de livraison sont calculés et indiqués séparément au Client lors de la validation finale de la commande, en fonction du lieu de destination et du poids du ou des colis.
Pour toute livraison en dehors de la Suisse (notamment vers l'Union européenne), les prix s'entendent hors taxes. Le Client est considéré comme l'importateur du produit. Les éventuels droits de douane, taxes locales (TVA locale à l'importation) ou frais de dédouanement exigibles lors de l'arrivée du colis dans le pays de destination sont à la charge exclusive et sous la responsabilité du Client. Le Vendeur n'est pas tenu de vérifier ni d'informer le Client de ces montants.
Les produits sont facturés sur la base des prix en vigueur sur le site au moment de la validation de la commande. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.
En cas d’erreur manifeste et flagrante sur le prix affiché (prix dérisoire dû à un bug informatique ou technique), le Vendeur se réserve le droit d’annuler la commande, même si celle-ci a fait l'objet d'une confirmation automatique, après en avoir informé le Client. Les sommes éventuellement prélevées seront intégralement remboursées.
7. Paiement et Réserve de propriété
Le paiement de la totalité du prix est exigible immédiatement lors de la validation de la commande par le Client.
Les moyens de paiement disponibles sont exclusivement ceux indiqués sur le site au moment de la commande (tels que cartes de crédit, TWINT ou tout autre prestataire affiché).
Les transactions sont entièrement sécurisées et chiffrées via des prestataires de paiement spécialisés externes. Le Vendeur n’a à aucun moment accès aux données bancaires complètes du Client.
Les produits commandés demeurent la propriété exclusive de SEBSI.CO SA jusqu’au paiement intégral et définitif du prix et de ses accessoires (frais de livraison inclus). Le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande ou livraison en cas de non-paiement, d'incident de paiement ou de rejet de la transaction par les organismes bancaires.
8. Livraison et Transfert des risques
8.1 Zones de livraison
Les livraisons sont effectuées en Suisse et dans les pays de l’Union européenne spécifiés sur le site internet.
8.2 Transporteurs
Les commandes sont expédiées via La Poste Suisse, FedEx ou tout autre transporteur sélectionné par le Vendeur, selon les options disponibles et le pays de destination lors de la commande.
8.3 Délais et Transfert des risques
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et s’entendent en jours ouvrables (hors week-ends et jours fériés). Le Vendeur s'efforce de les respecter, mais ne saurait être tenu responsable des retards imputables au transporteur ou à des cas de force majeure.
Conformément au droit suisse, le risque de perte, de vol ou de détérioration de la marchandise est transféré au Client dès la remise du colis au transporteur. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de vol dans la boîte aux lettres ou de perte après le dépôt officiel par le transporteur.
8.4 Vérification du colis
Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et la conformité des produits dès la réception. Toute anomalie (produit endommagé, bris de verre, article manquant) doit être signalée de manière détaillée par e-mail au service client (contact@kartsa.ch) dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la livraison, accompagnée de photos du colis et des produits.
8.5 Adresse et frais de non-réception
Le Client est seul responsable de l’exactitude et de la complétude des informations de livraison fournies. En cas d’adresse incorrecte, de colis non réclamé dans les délais auprès du transporteur ou de refus de livraison injustifié, le colis sera retourné au Vendeur. Les frais de retour facturés par le transporteur ainsi que les frais d'une éventuelle réexpédition seront intégralement à la charge du Client.
9. Disponibilité des produits
Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Les indications de disponibilité fournies sur le site internet le sont à titre indicatif.
En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Client en sera informé par e-mail dans les meilleurs délais.
Le Client pourra alors choisir entre :
- Le remboursement intégral des sommes versées pour le produit indisponible (effectué sous un délai maximal de 14 jours via le même moyen de paiement) ;
- L’émission d’un avoir commercial ;
- La livraison d'un produit de remplacement de valeur équivalente, si disponible.
L'indisponibilité fortuite d'un produit n'engage pas la responsabilité du Vendeur et ne donne droit à aucune indemnité ou compensation financière complémentaire de la part du Client.
10. Contrôle de la livraison et réclamations
Le Client est tenu de vérifier l’état du colis, de l'emballage et la conformité des produits dès la réception.
Toute réclamation concernant un produit manquant, incorrect ou endommagé (tel que du bris de verre) doit être signalée de manière détaillée par e-mail à l'adresse contact@kartsa.ch dans un délai de 5 jours ouvrés suivant la date de livraison. À défaut de réclamation dans ce délai, la livraison est réputée acceptée et aucune réclamation ultérieure ne pourra être prise en compte.
En cas de dommage lié au transport, le Client est obligatoirement tenu de conserver l’emballage d'origine complet (carton, calage) et de fournir des photographies claires du colis et des produits défectueux permettant le traitement de la réclamation auprès du transporteur.
11. Droit de rétractation et Politique de retour
11.1 Clients résidant en Suisse
En Suisse, la loi ne prévoit pas de droit de rétractation ni de droit général de retour pour les achats en ligne. Toutefois, le Vendeur accorde au Client, à titre commercial, un droit de retour sous les conditions strictes suivantes :
- Une demande préalable motivée doit être adressée par e-mail au service client (contact@kartsa.ch) dans un délai maximal de 14 jours après la réception ;
- Le Client doit attendre l'accord écrit et le bon de retour du Vendeur avant tout renvoi ;
- Les produits doivent être impérativement neufs, scellés, non ouverts et non utilisés ;
- Ils doivent être retournés complets dans leur emballage d’origine intact.
11.2 Clients résidant dans l'Union européenne
Conformément à la législation de l'UE, le Client résidant dans l'Union européenne dispose d'un droit de rétractation légal de 14 jours à compter du jour de la réception physique de la commande pour retourner un produit sans motif.
11.3 Exception stricte liée à l'hygiène et à la santé (Valable pour la Suisse et l'UE)
Conformément aux exceptions légales, le droit de rétractation et le droit de retour commercial sont totalement exclus pour les produits cosmétiques qui ont été descellés, ouverts, testés ou utilisés par le Client après la livraison, et ce pour des raisons d’hygiène et de protection de la santé. Aucun produit cosmétique dont l'opercule de protection ou l'emballage scellé a été rompu ne sera repris ni remboursé.
11.4 Frais de retour
Les frais de retour sont à la charge exclusive du Client, sauf en cas d’erreur manifeste de préparation de la commande imputable au Vendeur ou de produit défectueux avéré (bris de verre à la livraison). Les colis retournés en "port dû" ou contre remboursement seront systématiquement refusés par le Vendeur.
12. Utilisation et conservation des produits
Les produits vendus sur le site sont exclusivement destinés à un usage cosmétique externe.
Le Client est expressément invité à lire attentivement la liste des ingrédients (INCI) ainsi que les informations figurant sur l’emballage et à respecter strictement les conseils d'application et les précautions d’emploi (notamment la mention « ne pas ingérer / non destiné à la consommation »).
Les informations et descriptifs disponibles sur le site sont fournis à titre purement informatif et indicatif, et ne remplacent en aucun cas un diagnostic ou un avis médical. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation des produits, d'usage non conforme ou détourné par le Client ou des tiers.
Les produits cosmétiques naturels KART doivent être conservés par le Client à l'abri de la lumière directe, de l'humidité et de toute chaleur excessive (température ambiante stable). Le Vendeur ne saurait être tenu responsable d'une détérioration de la texture, de l'odeur ou de la qualité du produit due à des conditions de stockage ou de conservation inappropriées après la livraison.
13. Réactions individuelles et allergies
Les produits cosmétiques naturels peuvent contenir des ingrédients (tels que des huiles végétales, des beurres ou des produits de la ruche) susceptibles de provoquer des réactions cutanées, des irritations ou des intolérances chez certaines personnes en raison de sensibilités individuelles.
Il appartient exclusivement au Client de vérifier la composition exacte des produits (liste INCI disponible sur le site internet et l'emballage) avant tout achat et utilisation, afin de s’assurer qu’il ne présente pas d’allergie connue à l’un des composants. En cas de doute ou de terrain atopique/sensible, le Client est invité à effectuer un test d'application cutanée sur une petite zone (comme le pli du coude) 48 heures avant une utilisation régulière.
Le Vendeur décline toute responsabilité en cas de réaction allergique individuelle, d'intolérance ou d'irritation cutanée imprévisible. De telles réactions n'ouvrent aucun droit au remboursement du produit, à son échange ou au versement d'indemnités.
14. Responsabilité et limitation de responsabilité
À l’exception des dommages résultant d’une faute grave ou d’un dol du Vendeur, et dans les limites maximales autorisées par la loi applicable, le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
- Des dommages indirects, consécutifs ou punitifs ;
- Des pertes financières, commerciales, de profits, de données ou d'exploitation ;
- Des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des produits, d'un usage non conforme ou de conditions de conservation inappropriées par le Client ;
- Des dommages techniques liés à l'utilisation du site internet (bugs, interruptions de service, virus, pannes de serveur ou attaques informatiques).
Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité globale du Vendeur est en tout état de cause strictement limitée au montant réellement payé par le Client pour la commande concernée.
15. Propriété intellectuelle
L’ensemble des éléments du site internet www.kartsa.ch (notamment les textes, descriptions de produits, fiches d'actifs, rituels de soin, images, photographies, illustrations, logos, graphismes, design, vidéos, codes sources et contenus) est la propriété exclusive de SEBSI.CO SA ou de ses partenaires, et est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et le droit d'auteur.
La marque KART, ses logos et l’ensemble des éléments visuels ou sonores associés sont protégés au titre du droit des marques. L'accès au site internet et son utilisation ne confèrent au Client aucun droit de propriété, de licence ou d'utilisation sur ces éléments.
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, utilisation ou diffusion, totale ou partielle, de l'un de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans l'autorisation écrite préalable et expresse du Vendeur, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites judiciaires.
16. Réserve de propriété
La marchandise livrée reste la propriété exclusive du Vendeur jusqu’au paiement intégral et définitif du prix et de l'ensemble de ses accessoires (frais de livraison et taxes inclus).
Tant que la propriété ne lui a pas été transférée, le Client est tenu de conserver la marchandise avec soin et ne peut ni la donner en gage, ni la transférer à titre de garantie, ni la revendre.
17. Protection des données
Les données personnelles collectées lors de la commande sont traitées par le Vendeur conformément à la législation applicable en matière de protection des données (notamment la Loi fédérale suisse sur la protection des données et le RGPD européen) [local].
En passant commande sur le site, le Client reconnaît avoir pris connaissance et accepte le traitement de ses données. Les finalités, bases légales et modalités détaillées de ce traitement sont décrites dans la Politique de confidentialité du site, accessible à tout moment via l'onglet dédié.
18. Force majeure
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations contractuelles en cas d’événement de force majeure.
Sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits indépendants de la volonté du Vendeur :
- Les catastrophes naturelles (incendies, inondations, tempêtes) ;
- Les perturbations des transports, grèves des services postaux ou des douanes ;
- Les conflits sociaux, guerres ou émeutes ;
- Les pannes informatiques majeures, cyberattaques ou pannes de réseau électrique/télécoms ;
- Les décisions, restrictions et blocages imposés par les autorités étatiques ou douanières ;
- Les pénuries mondiales ou ruptures d'approvisionnement majeures de matières premières ou de composants (flacons, emballages) indépendantes de la diligence du Vendeur ;
- Les crises sanitaires majeures, épidémies et pandémies.
L’exécution des obligations du Vendeur est suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure. Si l’événement se prolonge au-delà d’un délai de 60 jours, la commande pourra être annulée de plein droit par l'une ou l'autre des parties. Le Vendeur procédera alors au remboursement de la commande, à l’exclusion de tout versement de dommages et intérêts ou d’indemnité complémentaire au Client.
19. Nullité partielle (Clause de sauvegarde)
Si une disposition des présentes CGV devait être déclarée invalide, nulle ou inapplicable en tout ou en partie par une juridiction compétente, les autres dispositions resteraient pleinement en vigueur et applicables.
La disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide dont l’effet juridique et économique se rapproche le plus possible de la disposition initiale.
20. Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment, sans préavis.
Les nouvelles CGV s’appliquent exclusivement à toute commande passée après leur publication sur le site internet. La version applicable est celle disponible en ligne au moment de la validation finale de la commande par le Client. Il est recommandé au Client de consulter les CGV avant chaque achat.
21. Droit applicable et for juridique
Les présentes CGV sont soumises au droit suisse. L'application de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Vienne/CISG) est expressément exclue.
Le for juridique est situé au siège de la société SEBSI.CO SA (Suisse), auprès des tribunaux ordinaires compétents, sous réserve des dispositions légales impératives (notamment pour les consommateurs civils).
